Code civil

Article 647

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Article 647

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droit de clôture des propriétés

Résumé. Un propriétaire peut clôturer sa propriété, sauf si celle-ci est enclavée et a besoin d'un passage sur le terrain des voisins.

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance