En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Droit de clôture des propriétés
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Code civil
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance