Article 647
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de clôture d'un héritage
Résumé Un propriétaire peut mettre une clôture autour de son terrain, sauf s'il y a des restrictions.
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
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