En vigueur depuis le 9 juillet 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions de la vaine pâture
Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies artificielles.
Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est pas enlevée.