Code rural et de la pêche maritime

Article L651-3

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Article L651-3

Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies artificielles.

Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est pas enlevée.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Interdictions de la vaine pâture

Résumé. La vaine pâture est interdite sur les prairies artificielles et les terres en culture tant que la récolte n'est pas terminée.

Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies artificielles.

Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est pas enlevée.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Source : Légifrance