Créé le 9 juillet 1998 · En vigueur depuis le 29 juillet 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des enquêtes statistiques pour les accords agricoles
Résumé. Les enquêtes statistiques pour les accords interprofessionnels agricoles suivent les règles de la loi de 1951 sur les statistiques.
Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.