Code rural et de la pêche maritime

Article L631-22

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Article L631-22

Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des enquêtes statistiques pour les accords agricoles

Résumé. Les enquêtes statistiques pour les accords interprofessionnels agricoles suivent les règles de la loi de 1951 sur les statistiques.

Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 12 (V) : Obligation de contrats écrits pour les ventes de produits agricoles

En résumé. Le texte fait référence à la 'présente section' au lieu du 'présent chapitre', ce qui peut indiquer un changement de structure ou d'organisation du texte juridique.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance