En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010
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Règles des enquêtes statistiques pour les accords agricoles
Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.