Article L631-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquêtes statistiques pour les accords interprofessionnels
Résumé Les enquêtes pour les accords agricoles doivent respecter des règles de confidentialité et de coordination selon la loi de 1951.
Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
2 versions
1 cité