Code rural et de la pêche maritime
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
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Règles des contrats agricoles à long terme
Résumé. Cette section du code rural explique les règles pour les contrats de vente de produits agricoles sur plusieurs années, en fixant des prix et des quantités.
En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme
Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
Section 4 : Le règlement des litiges