Code rural et de la pêche maritime

Article L621-9

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Article L621-9

Les collectivités territoriales et les établissements publics régionaux, ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec les offices pour intervenir dans les secteurs couverts par ceux-ci.

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Transféré28 mars 2009

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 28 mars 2009

Les collectivités territoriales et les établissements publics régionaux, ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec les offices pour intervenir dans les secteurs couverts par ceux-ci.

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Ce numéro a ensuite été attribué àCollaboration entre collectivités locales et FranceAgriMer

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance