Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs

Abrogée2 avril 2016
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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des associés coopérateurs aux pêcheurs

Résumé. La loi étend les possibilités d'adhésion aux coopératives agricoles en incluant les pêcheurs et leurs intérêts.

Au 1° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les mots : " ou exerçant une activité de pêche ".

Au 2° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : " des intérêts agricoles ", sont ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ".

Le 3° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Au 4° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ".

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modifications de l'article L. 522-3 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Des modifications spécifiques sont apportées à l'article L. 522-3 pour la Nouvelle-Calédonie, notamment en supprimant certaines mentions et en ajoutant de nouveaux acteurs comme l'institut calédonien de participation.

Le 5° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Au 6° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles), les mots : " régionales ou départementales " sont supprimés.

Le 9° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) est ainsi rédigé :

" 9° L'institut calédonien de participation ".

Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ainsi rédigé :

" 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ".

Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 522-6 (Aide des coopératives agricoles aux petites communes) ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 1 avril 2016

Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs
Article L582-5
Article L582-6