Article L573-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre V à Saint-Martin
Résumé Les règles du livre V s'appliquent à Saint-Martin, mais avec des exceptions spécifiques.
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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