Section parente

Titre VII

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Chapitre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

L574-1 — L574-3

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Saint-Martin

Article L573-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre V à Saint-Martin

Résumé Les règles du livre V s'appliquent à Saint-Martin, mais avec des exceptions spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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Article L573-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour Saint-Martin concernant les chambres d'agriculture

Résumé À Saint-Martin, une chambre spéciale fait le travail des chambres d'agriculture et peut aussi avoir d'autres missions si l'Etat est d'accord.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.

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