En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Rôle de la chambre consulaire à Saint-Martin
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L. 573-2 (Rôle de la chambre consulaire à Saint-Martin), par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Dans ce cas, les consultations prévues à l'article L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable) ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) sont faites auprès de cette compagnie consulaire.