Code rural et de la pêche maritime

Article R953-3

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Article R953-3

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'

article L. 573-2

(

Rôle de la chambre consulaire à Saint-Martin

)

Art. L.573-2

Rôle de la chambre consulaire à Saint-Martin

À Saint-Martin, la chambre consulaire interprofessionnelle remplace les chambres d'agriculture pour les avis et peut aussi avoir d'autres missions données par l'État.

, par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Dans ce cas, les consultations prévues à l'

article L. 921-2-1

(

Mesures pour une pêche durable

)

Art. L.921-2-1

Mesures pour une pêche durable

Les autorités peuvent prendre des mesures pour organiser la pêche de manière compatible avec les autres métiers et protéger les zones de reproduction des poissons.

ainsi qu'au premier alinéa de l'

article L. 921-2-2

(

Validation des règles de pêche par les comités

)

Art. L.921-2-2

Validation des règles de pêche par les comités

Les règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens.

sont faites auprès de cette compagnie consulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la chambre consulaire à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la chambre consulaire interprofessionnelle peut remplacer les comités régionaux pour les pêches maritimes et l'aquaculture.

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L. 573-2 (Rôle de la chambre consulaire à Saint-Martin), par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Dans ce cas, les consultations prévues à l'article L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable) ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) sont faites auprès de cette compagnie consulaire.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L921-2-1 (V)cite  Code ruralart. L921-2-2 (V)cite  Code ruralart. L573-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour adapter les dispositions relatives aux comités des pêches maritimes et de l'aquaculture à Saint-Martin, en permettant à la chambre consulaire interprofessionnelle d'exercer leurs missions et consultations.

Source : Légifrance