Article R953-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des missions des comités de pêche à la chambre consulaire de Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, une chambre consulaire peut remplacer les comités de pêche pour certaines tâches.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L. 573-2, par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Dans ce cas, les consultations prévues à l'article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire.
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