En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des dispositions légales à Mayotte
Résumé. Cet article adapte les règles pour Mayotte, en remplaçant les termes régionaux par des termes départementaux.
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ; 2° Les références à la chambre d'agriculture et à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
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Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte.
Résumé. À Mayotte, il y a une chambre qui représente et conseille sur l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.
A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
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Création et administration de la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Résumé. A Mayotte, une chambre dirige les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et les groupements professionnels agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
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Compétences de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte
Résumé. À Mayotte, la chambre de l'agriculture gère aussi la pêche et l'aquaculture, mais une règle particulière ne s'applique pas.
Pour l'application des articles L. 511-3 (Rôle consultatif des chambres d'agriculture)Art. L.511-3Rôle consultatif des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture donnent leur avis sur des questions liées à l'agriculture, la forêt et l'environnement, et participent à divers projets de développement. et L. 511-4 (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural)Art. L.511-4Rôle des chambres d'agriculture dans le développement ruralLa chambre départementale d'agriculture aide au développement des zones rurales en élaborant des programmes, conseillant les agriculteurs et facilitant l'accès aux aides. à Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 (Rôle consultatif des chambres d'agriculture)Art. L.511-3Rôle consultatif des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture donnent leur avis sur des questions liées à l'agriculture, la forêt et l'environnement, et participent à divers projets de développement. n'est pas applicable à Mayotte.
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Compétence de la Chambre de l'Agriculture de Mayotte
Résumé. La chambre de l'agriculture de Mayotte ne s'occupe pas de l'identification des animaux.
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article L. 653-12 (Dispositions relatives aux établissements d'élevage)Art. L.653-12Dispositions relatives aux établissements d'élevageDes établissements d'élevage sont créés pour aider à l'élevage de différents animaux et enregistrer les informations sur les vaches..
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
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Adhésion et restrictions de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Résumé. La chambre de l'agriculture de Mayotte peut rejoindre des groupes agricoles, mais ne peut pas en créer ou les financer.
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent. Elle ne peut créer ou subventionner des établissements, institutions, services d'utilité agricole ou entreprises collectives d'intérêt agricole, halieutique ou aquacole.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
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Compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Résumé. La chambre de l'agriculture de Mayotte ne peut pas gérer les forêts.
Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2 (Rôles et collaborations des chambres d'agriculture)Art. L.514-2Rôles et collaborations des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture peuvent mener des actions d'intérêt général, créer des établissements utiles à l'agriculture et collaborer avec d'autres institutions pour des projets communs., la compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier.
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Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les membres et candidats des chambres d'agriculture sont protégés contre le licenciement pendant leur mandat ou peu après.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 515-4 (Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture)Art. L.515-4Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agricultureLes salariés membres ou candidats aux chambres d'agriculture sont protégés contre le licenciement, avec des procédures spécifiques à suivre. est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. L. 515-4.-Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement des délégués du personnel par le code du travail applicable à Mayotte. “ Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois. “ Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par les articles précités aux délégués du personnel titulaires de tels contrats. “ Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. ”
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Travaux agricoles par coopératives à Mayotte
Résumé. À Mayotte, une coopérative agricole peut aider les communes à faire des travaux agricoles sans que ce soit écrit dans ses règles, si un membre vit là-bas et que le coût reste sous 10 000 € (ou 15 000 € en zone rurale).
Pour son application à Mayotte, l'article L. 522-6 (Aide des coopératives agricoles aux petites communes)Art. L.522-6Aide des coopératives agricoles aux petites communesLes coopératives agricoles peuvent aider les petites communes à faire des travaux sans avoir besoin de le prévoir dans leurs règles. est ainsi rédigé :
" Art. L. 522-6.-Par dérogation à l'article L. 522-5 (Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricoles)Art. L.522-5Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricolesLes sociétés coopératives agricoles peuvent offrir des services à des tiers non coopérateurs, mais avec des limites et contrôles spécifiques., une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. "