Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Soutien à l'agriculture dans les DOM

Résumé. Les articles expliquent comment l'agriculture est soutenue dans les DOM, avec des contrats pour la durabilité et des règles spéciales pour la Guyane.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2022

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Contrat pour l'agriculture durable dans les DOM

Résumé. Un contrat entre la chambre d'agriculture, l'État et les collectivités territoriales vise à promouvoir l'agriculture durable dans les DOM.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret.
Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 181-8 (Plans régionaux pour le développement agricole dans les DOM) ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181-9 (Comité de développement agricole dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Remplacement de la SAFER par l'opérateur foncier en Guyane

Résumé. En Guyane, l'opérateur foncier remplace la SAFER pour le droit de préemption des terrains destinés aux jardins familiaux.

Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1 (Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux), la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane).

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Section 2 : Dispositions générales
Article L571-2
Article L571-3