Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

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Adaptations des règles agricoles dans les DOM

Résumé. Les règles sur les organismes agricoles s'appliquent aussi dans les DOM, mais avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 1 juillet 2016

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Adaptations des règles agricoles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les chambres d'agriculture ne s'appliquent pas à Mayotte, et des adaptations sont prévues pour ce département.

I.-Les articles L. 511-1 (Rôle des chambres d'agriculture départementales) à L. 511-3 (Rôle consultatif des chambres d'agriculture), L. 511-5 (Participation des chambres d'agriculture aux groupements agricoles), L. 511-13 (Application des règles aux chambres interdépartementales), L. 512-1 (Rôle des chambres régionales d'agriculture) à L. 512-4 (Création des chambres d'agriculture de région), L. 513-1 (Rôle et missions de Chambres d'agriculture France) à L. 513-4 (Application des règles aux Chambres d'agriculture France), L. 514-1 (Financement des chambres d'agriculture), L. 514-4 (Stabilité des contrats de travail dans les chambres d'agriculture) et L. 514-5 (Prélèvement d'eau par les chambres d'agriculture) ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 février 2005 · Transféré le 1 juillet 2016

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Rôle de la chambre de l'agriculture à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une chambre spécialisée conseille l'État et les collectivités sur l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture siégeant au chef-lieu du département constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.

Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences, par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.

Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets.

Un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, l'Etat et le Département de Mayotte. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 182-1-1 (Application de l'article L. 181-25 à Mayotte), sont fixés par décret.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 février 2005 · Transféré le 1 juillet 2016

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Rôle de la chambre agricole à Mayotte

Résumé. La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut créer ou financer des établissements utiles à ces secteurs, ainsi qu'à d'autres domaines avec d'autres chambres.

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut, dans sa circonscription, créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole, toutes entreprises collectives présentant un intérêt pour l'agriculture, la pêche ou l'aquaculture.

Elle peut, avec la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, créer ou subventionner des oeuvres ou entreprises collectives présentant un intérêt commun à l'agriculture, à la pêche, à l'aquaculture, au commerce, à l'industrie ou à l'artisanat.

Les établissements ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole, créés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en vertu du présent article, sont gérés et leurs opérations sont comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.

Les prévisions de recettes et de dépenses de ces établissements et services doivent faire l'objet de budgets spéciaux. Elles ne figurent au budget ordinaire de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte que par leur solde créditeur ou débiteur.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 février 2005 · Transféré le 1 juillet 2016

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Rôle de la chambre agricole à Mayotte

Résumé. La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte aide à développer les zones rurales et la filière bois, tout en recensant les coutumes locales.

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte contribue à l'animation et au développement des territoires ruraux et au développement durable de la filière bois.

Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et d'aquaculture servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 février 2005 · Transféré le 1 juillet 2016

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Participation aux organismes agricoles et halieutiques à Mayotte

Résumé. La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut rejoindre des associations ou sociétés liées à ces secteurs, sous certaines conditions.

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles, de pêche ou d'aquaculture et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, halieutique ou aquacole, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent.

Elle peut, après accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre dans le cadre de ses attributions légales. Le conseil d'administration de ces sociétés doit comprendre un représentant de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 février 2005 · Transféré le 1 juillet 2016

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Coopération entre la chambre mahoraise et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture

Résumé. Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut représenter cette chambre dans une assemblée nationale et coopérer avec elle selon une convention.

Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut adhérer au nom de cette chambre à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les modalités de la coopération de cette chambre avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée avec elle.

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte→Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

En vigueur du mardi 1 février 2005 au vendredi 1 avril 2016

Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Article L571-1
Article L571-2
Article L571-4
Article L571-3
Article L571-5
Article L571-6
Section 1 : Champ d'application et références
Section 2 : Dispositions générales
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte