Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 1 juillet 2016
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Adaptations des règles agricoles pour Mayotte
I.-Les articles L. 511-1 (Rôle des chambres d'agriculture départementales) à L. 511-3 (Rôle consultatif des chambres d'agriculture), L. 511-5 (Participation des chambres d'agriculture aux groupements agricoles), L. 511-13 (Application des règles aux chambres interdépartementales), L. 512-1 (Rôle des chambres régionales d'agriculture) à L. 512-4 (Création des chambres d'agriculture de région), L. 513-1 (Rôle et missions de Chambres d'agriculture France) à L. 513-4 (Application des règles aux Chambres d'agriculture France), L. 514-1 (Financement des chambres d'agriculture), L. 514-4 (Stabilité des contrats de travail dans les chambres d'agriculture) et L. 514-5 (Prélèvement d'eau par les chambres d'agriculture) ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
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