En vigueur depuis le 29 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux chambres interdépartementales
Résumé. Les règles des chambres interdépartementales d'agriculture s'appliquent comme celles des autres chambres.
Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1 (Rôle des chambres d'agriculture).
1 version
1 cité