Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Avantages et subventions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides et subventions pour les jardins familiaux

Résumé. Les jardins familiaux peuvent obtenir des aides financières s'ils respectent certaines règles écologiques.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 8 mai 2010

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Conditions pour les subventions des jardins familiaux

Résumé. Les jardins familiaux doivent respecter des normes environnementales pour obtenir des aides de l'État.

Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1 (Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux), L. 562-2 (Droit de préemption pour les jardins familiaux) et L. 563-1 (Rétablissement de jardins familiaux après expropriation). Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 8 mai 2010

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Cumul des avantages pour les jardins familiaux

Résumé. Un organisme de jardins familiaux peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et subventions s'il remplit certaines conditions.

Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 (Constitution des associations de jardins ouvriers) et L. 561-2 (Constitution des associations de jardins familiaux), peut cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les locataires de jardins familiaux) avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 3 février 1995

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Aides financières pour les jardins familiaux

Résumé. Les jardins familiaux peuvent recevoir des aides financières de l'État ou des collectivités locales.

Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 (Constitution des associations de jardins ouvriers) peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Chapitre IV : Avantages et subventions
Article L564-1
Article L564-2
Article L564-3