En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 8 mai 2010
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Conditions pour les subventions des jardins familiaux
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1 (Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux), L. 562-2 (Droit de préemption pour les jardins familiaux) et L. 563-1 (Rétablissement de jardins familiaux après expropriation). Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
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