Code rural et de la pêche maritime

Article L562-1

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Article L562-1

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles

L. 561-1

(

Constitution des associations de jardins ouvriers

)

Art. L.561-1

Constitution des associations de jardins ouvriers

Les associations de jardins ouvriers doivent être déclarées pour offrir des terrains aux familles, uniquement pour leur usage personnel.

et

L. 561-2

(

Constitution des associations de jardins familiaux

)

Art. L.561-2

Constitution des associations de jardins familiaux

Les associations de jardins familiaux doivent être déclarées selon la loi de 1901 pour aider les jardiniers et promouvoir ces jardins.

et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la

loi n° 62-933 du 8 août 1962

, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux

Résumé. Les SAFER peuvent acheter des terrains pour créer ou améliorer des jardins familiaux, sur demande d'associations concernées.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 (Constitution des associations de jardins ouvriers) et L. 561-2 (Constitution des associations de jardins familiaux) et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance