Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux
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Droit de préemption pour les jardins familiaux
Résumé. Les SAFER et les villes peuvent acheter des terrains pour créer ou protéger des jardins familiaux si des associations le demandent.
En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux
Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales