En vigueur depuis le 30 septembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de préemption pour les jardins familiaux
A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.