Code rural et de la pêche maritime

Article L564-1

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Article L564-1

Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1 (Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux), L. 562-2 (Droit de préemption pour les jardins familiaux) et L. 563-1 (Rétablissement de jardins familiaux après expropriation). Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les subventions des jardins familiaux

Résumé. Les jardins familiaux doivent respecter des normes environnementales pour obtenir des aides de l'État.

Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1 (Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux), L. 562-2 (Droit de préemption pour les jardins familiaux) et L. 563-1 (Rétablissement de jardins familiaux après expropriation). Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les normes environnementales pour les jardins familiaux sont fixées par décret, distinctement des modalités d'application des articles de loi.

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte précise désormais que les jardins familiaux doivent respecter des normes spécifiques (et non plus des normes minimales) pour obtenir des subventions de l'État.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance