Article L561-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des associations de jardins familiaux
Résumé Les groupes de personnes qui cultivent des jardins familiaux doivent former une association pour aider à les développer.
Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement des jardins familiaux doivent se constituer sous la forme d'association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901.
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