Code rural et de la pêche maritime

Article L561-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L561-2

Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement des jardins familiaux doivent se constituer sous la forme d'association déclarée, conformément à la

loi du 1er juillet 1901

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des associations de jardins familiaux

Résumé. Les associations de jardins familiaux doivent être déclarées selon la loi de 1901 pour aider les jardiniers et promouvoir ces jardins.

Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement des jardins familiaux doivent se constituer sous la forme d'association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance