Code rural et de la pêche maritime

Titre VI : Jardins familiaux

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Protection et soutien des jardins familiaux

Résumé. Les jardins familiaux sont protégés par la loi, avec des règles pour leur création, protection et financement.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Titre VI : Jardins familiaux
Chapitre Ier : Constitution
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux
Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique
Chapitre IV : Avantages et subventions