Article L562-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préemption de terrains pour jardins familiaux par les SAFER
Résumé Les SAFER peuvent acheter des terrains pour des jardins familiaux si un organisme le demande.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
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