Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux

Résumé. Les SAFER peuvent acheter des terrains pour créer ou améliorer des jardins familiaux, si des associations le demandent.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux

Résumé. Les SAFER peuvent acheter des terrains pour créer ou améliorer des jardins familiaux, sur demande d'associations concernées.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 (Constitution des associations de jardins ouvriers) et L. 561-2 (Constitution des associations de jardins familiaux) et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Article L562-1