Code rural et de la pêche maritime

Article L534-1

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Article L534-1

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.

Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas requise pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; durant cette période, toute modification des statuts entraînant la perte du statut de coopérative doit être portée à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1992 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent obtenir l'autorisation du ministre de l'agriculture pour modifier leurs statuts et perdre leur statut de coopérative.

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.

Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas requise pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; durant cette période, toute modification des statuts entraînant la perte du statut de coopérative doit être portée à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 53 (V) : Mise à jour des références aux règlements de l'UE dans le droit fiscal

En résumé. La modification simplifie la procédure d'autorisation en réduisant le nombre de ministres concernés, passant de deux à un seul.

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au dimanche 21 décembre 2014

Source : Légifrance