En vigueur depuis le 6 janvier 1991
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Sanction pour modification illégale des statuts
Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles) le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.