Article L535-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les dirigeants de sociétés d'intérêt collectif agricole
Résumé Le chef d'une société d'intérêt collectif agricole peut être puni s'il enfreint certaines règles.
Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.
1 version
2 cités