Code rural et de la pêche maritime

Article L535-5

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Article L535-5

Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'

article L. 529-2

(

Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles

)

Art. L.529-2

Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles

Les administrateurs de coopératives agricoles risquent une amende s'ils ne sont pas de nationalité française ou européenne, s'ils ont des activités concurrentes non contrôlées, ou s'ils sont interdits d'exercer.

le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1991

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Sanction pour modification illégale des statuts

Résumé. Le président ou directeur d'une société d'intérêt collectif agricole peut être puni s'il modifie les statuts sans autorisation.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles) le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.

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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1991

Source : Légifrance