Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des réserves non distribuables après sortie d’une coopération
Résumé Si une société quitte le statut de coopérative et que certaines sommes ne peuvent pas être versées aux membres ou intégrées au capital immédiatement, ces sommes restent bloquées pendant dix ans.
Mots-clés : réglementation coopération finances
Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
1 version