Arrêté du 3 avril 2025

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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Conservation des réserves non distribuables après sortie d’une coopération

Résumé. Si une société quitte le statut de coopérative et que certaines sommes ne peuvent pas être versées aux membres ou intégrées au capital immédiatement, ces sommes restent bloquées pendant dix ans.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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