Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des réserves non distribuables dans les coopératives
Résumé Les réserves d'une coopérative qui ne peuvent pas être distribuées ou ajoutées au capital restent inchangées pendant dix ans après qu'elle cesse d'être une coopérative.
Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
1 version