Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation du caractère des réserves non distribuables
Résumé Les réserves non distribuables restent non distribuables pendant dix ans après la sortie du statut coopératif.
Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
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