Code rural et de la pêche maritime

Article L535-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L535-1

Les dispositions de l'

article L. 529-3

(

Sanctions pour les directeurs de coopératives agricoles

)

Art. L.529-3

Sanctions pour les directeurs de coopératives agricoles

Les directeurs de coopératives agricoles risquent une amende s'ils font de la concurrence ou sont interdits de diriger.

sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole sont soumis aux mêmes règles que ceux des coopératives agricoles.

Les dispositions de l'article L. 529-3 (Sanctions pour les directeurs de coopératives agricoles) sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance