Article L535-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions pénales aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole
Résumé Les directeurs de certaines sociétés agricoles risquent les mêmes punitions s'ils font de la concurrence ou s'ils sont interdits de diriger.
Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.
1 version
1 cité