Arrêté du 6 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur, conservent ce caractère pendant dix ans.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Conservation des réserves dans les coopératives agricoles

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital d'une coopérative agricole conservent ce statut pendant dix ans après sa sortie du régime coopératif.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur, conservent ce caractère pendant dix ans.

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En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2026

Source : Légifrance