La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le titre III du livre V du code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 534-1 ;
Vu la demande adressée le 26 octobre 2025 par la société d'intérêt collectif agricole PRODUCTEURS PAYS MIDI-QUERCY,
Arrête :
La société d'intérêt collectif agricole PRODUCTEURS PAYS MIDI-QUERCY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 919 745 257, dont le siège social est situé 1459 RD, 70, route de Montauban, 82230 Genebrières (Tarn-et-Garonne), est autorisée à sortir du statut coopératif.
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Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur, conservent ce caractère pendant dix ans.
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1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur Compétitivité,
S. Bouvatier