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Arrêté du 6 janvier 2026

relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole PRODUCTEURS PAYS MIDI-QUERCY

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sortie d'une coopérative agricole de son statut

Résumé. Un arrêté permet à une coopérative agricole de quitter son statut, mais certaines réserves ne pourront pas être distribuées pendant dix ans.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu le titre III du livre V du code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 534-1 ;

Vu la demande adressée le 26 octobre 2025 par la société d'intérêt collectif agricole PRODUCTEURS PAYS MIDI-QUERCY,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Sortie d'une coopérative agricole du statut coopératif

Résumé. Une coopérative agricole obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

La société d'intérêt collectif agricole PRODUCTEURS PAYS MIDI-QUERCY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 919 745 257, dont le siège social est situé 1459 RD, 70, route de Montauban, 82230 Genebrières (Tarn-et-Garonne), est autorisée à sortir du statut coopératif.

En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Conservation des réserves dans les coopératives agricoles

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital d'une coopérative agricole conservent ce statut pendant dix ans après sa sortie du régime coopératif.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur, conservent ce caractère pendant dix ans.

En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Sortie d'une coopérative du statut coopératif

Résumé. Un arrêté autorise une coopérative agricole à quitter son statut et précise que certaines réserves ne seront pas distribuables pendant dix ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur Compétitivité,

S. Bouvatier

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2026

Arrêté du 6 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3