Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des réserves non distribuables ou incorporables au capital
Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.