Code rural et de la pêche maritime

Article L529-1

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Article L529-1

Les dispositions de l'

article L. 242-27 du code de commerce

(

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

)

Art. L.242-27

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

Un commissaire aux comptes qui donne des infos mensongères ou ne dit pas à la police ce qu’il sait peut être emprisonné 5 ans et payer 120 000 F.

sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles.

Les dispositions des articles

L. 225-38

(

Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires

)

Art. L.225-38

Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires

Les accords entre la société et ses dirigeants, actionnaires majeurs ou entreprises dirigées par ces personnes doivent être approuvés par le conseil d'administration avant d'être valables.

à

L. 225-43

(

Interdiction d'emprunts pour les administrateurs

)

Art. L.225-43

Interdiction d'emprunts pour les administrateurs

Les administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou obtenir des découverts, sauf si la société est une banque.

du

code de commerce

et la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'

article 27

(

Exceptions pour les coopératives dans la loi de 1947

)

Art. 27

Exceptions pour les coopératives dans la loi de 1947

La loi de 1947 prévoit des exceptions pour les coopératives, notamment sur les règles de capital et les conventions entre la société et ses membres.

de la

loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 27 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les commissaires aux comptes et la gestion des coopératives agricoles

Résumé. Les commissaires aux comptes des coopératives agricoles doivent suivre les mêmes règles que ceux des autres sociétés, et ces coopératives doivent aussi respecter certaines règles de gestion.

Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles.

Les dispositions des articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) à L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) du code de commerce et la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 (Exceptions pour les coopératives dans la loi de 1947) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2005

En résumé. La nouvelle version exclut l'article L. 225-41 du code de commerce pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, contrairement à la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 26 mai 2005

En résumé. Les références aux articles de la loi de 1966 ont été remplacées par des références aux articles du code de commerce.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance