Article L529-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de commerce aux commissaires aux comptes des coopératives agricoles
Résumé Les coopératives agricoles doivent suivre les mêmes règles que les autres sociétés pour les commissaires aux comptes.
Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles.
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce et la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.
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