Code rural et de la pêche maritime

Article L529-2

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Article L529-2

Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives :

1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité ou qui ne bénéficie pas d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture ;

2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ;

3° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.

Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des conseils de surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 6 août 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles

Résumé. Les administrateurs de coopératives agricoles risquent une amende s'ils ne sont pas de nationalité française ou européenne, s'ils ont des activités concurrentes non contrôlées, ou s'ils sont interdits d'exercer.

Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives :

1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité ou qui ne bénéficie pas d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture ;

2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ;

3° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.

Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des conseils de surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 73 : Renforcement des interdictions professionnelles pour les condamnés

En résumé. Le changement principal concerne la condition d'inéligibilité pour les administrateurs de sociétés coopératives agricoles, remplaçant une condamnation spécifique par une interdiction générale d'exercer certaines fonctions.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. La nouvelle version précise que l'activité concurrente doit être réalisée par une entreprise non contrôlée par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence des condamnations pour les administrateurs de sociétés coopératives agricoles, en remplaçant l'article 6 du décret de 1935 par le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 mai 2005

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 120000 F à 18000 euros, probablement pour refléter la valeur actuelle de la monnaie.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'amende pour les administrateurs ou mandataires non conformes est désormais fixe à 120 000 F au lieu d'être comprise entre 4 000 F et 120 000 F.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance