En vigueur depuis le 30 septembre 1990
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Application des règles des coopératives aux sociétés d'intérêt collectif agricole
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 (Règles pour les commissaires aux comptes et la gestion des coopératives agricoles) sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.