Code rural et de la pêche maritime

Article L535-4

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Article L535-4

Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 529-1

(

Règles pour les commissaires aux comptes et la gestion des coopératives agricoles

)

Art. L.529-1

Règles pour les commissaires aux comptes et la gestion des coopératives agricoles

Les commissaires aux comptes des coopératives agricoles doivent suivre les mêmes règles que ceux des autres sociétés, et ces coopératives doivent aussi respecter certaines règles de gestion.

sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Application des règles des coopératives aux sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les règles pour les coopératives agricoles s'appliquent aussi aux sociétés d'intérêt collectif agricole.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 (Règles pour les commissaires aux comptes et la gestion des coopératives agricoles) sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance