Article L535-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pénales applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux coopératives agricoles.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
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