En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 8 mai 2010
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Émission de certificats d'investissement par les coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.