Article L523-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émission de certificats coopératifs d'investissement par les sociétés coopératives agricoles
Résumé Les coopératives agricoles peuvent émettre des certificats d'investissement, comme le permet la loi sur la coopération.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.
2 versions
1 cité