Créé le 6 janvier 1991 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de certificats d'investissement par les coopératives agricoles
Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des certificats d'investissement selon les règles de la loi de 1947.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.