En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 21 septembre 2000
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Émission d'obligations par les sociétés coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce (Vérification préalable à l'émission d'obligations), nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.