Créé le 6 janvier 1991 · En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission d'obligations par les sociétés coopératives agricoles
Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des obligations comme des valeurs mobilières, même si elles n'ont pas encore deux ans d'existence ou deux bilans approuvés.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.