Code rural et de la pêche maritime

Article L523-11

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Article L523-11

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'

article L. 228-39 du code de commerce

(

Vérification préalable à l'émission d'obligations

)

Art. L.228-39

Vérification préalable à l'émission d'obligations

Avant d'émettre des obligations, une société doit vérifier ses actifs et passifs avec un commissaire indépendant.

, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations par les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des obligations comme des valeurs mobilières, même si elles n'ont pas encore deux ans d'existence ou deux bilans approuvés.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce (Vérification préalable à l'émission d'obligations), nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. Le texte de référence pour l'émission d'obligations par les sociétés coopératives agricoles a été mis à jour, passant de la loi de 1966 au code de commerce.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance