Code rural et de la pêche maritime

Article L515-4

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Article L515-4

Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'

article L. 412-18 du code du travail

(

Protection des délégués syndicaux contre le licenciement

)

Art. L.412-18

Protection des délégués syndicaux contre le licenciement

Un délégué syndical ne peut être licencié sans l'accord de l'inspecteur du travail, sauf en cas de faute grave.

.

Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois.

Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 412-18 précité aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Les dispositions de l'

article L. 412-19 du code du travail

(

Réintégration et indemnisation après annulation de licenciement d'un délégué syndical

)

Art. L.412-19

Réintégration et indemnisation après annulation de licenciement d'un délégué syndical

Si un licenciement d'un délégué syndical est annulé, celui-ci peut être réintégré et recevoir une indemnité pour le préjudice subi.

sont applicables aux salariés visés par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2006

Créé le 4 janvier 1985 · Transféré le 3 octobre 2006

Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail (Protection des délégués syndicaux contre le licenciement).

Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois.

Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 412-18 précité aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Les dispositions de l'article L. 412-19 du code du travail (Réintégration et indemnisation après annulation de licenciement d'un délégué syndical) sont applicables aux salariés visés par le présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au lundi 2 octobre 2006

Source : Légifrance