Code rural et de la pêche maritime

Article L515-5

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Article L515-5

Les dispositions des articles

L. 515-1

(

Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture

)

Art. L.515-1

Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture

Les salariés élus dans une chambre d'agriculture sont protégés contre les discriminations et les licenciements liés à leur mandat.

à

L. 515-4

(

Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture

)

Art. L.515-4

Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture

Les salariés membres ou candidats aux chambres d'agriculture sont protégés contre le licenciement, avec des procédures spécifiques à suivre.

du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le commissaire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2006

Créé le 4 janvier 1985 · Transféré le 3 octobre 2006

Les dispositions des articles L. 515-1 (Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture) à L. 515-4 (Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture) du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le commissaire de la République.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àProtections pour les membres associés des chambres d'agriculture

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au lundi 2 octobre 2006

Source : Légifrance