Les dispositions des articles
L. 515-1
(
Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture
)
Art. L.515-1
Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture
Les salariés élus dans une chambre d'agriculture sont protégés contre les discriminations et les licenciements liés à leur mandat.
à
L. 515-4
(
Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture
)
Art. L.515-4
Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture
Les salariés membres ou candidats aux chambres d'agriculture sont protégés contre le licenciement, avec des procédures spécifiques à suivre.
du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le commissaire de la République.
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