En vigueur depuis le 3 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protections pour les membres associés des chambres d'agriculture
Les dispositions des articles L. 515-1 (Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture) à L. 515-4 (Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture) du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le commissaire de la République.