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Section 12

Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture

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Article L2412-13

Licenciement d'un Conseiller Prudent-Homme

Code du travail

Article L2412-12

Article L2412-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture en contrat à durée déterminée

Résumé Un salarié représentant dans une chambre d'agriculture a les mêmes droits même s'il est en contrat temporaire.

Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des garanties au secteur de la pêche

Résumé des changements Ajout du champ « pêche maritime » à l’article L. 515‑4, élargissant les garanties aux salariés représentant des chambres d’agriculture concernés par ce secteur.

Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural.