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Sous-section 5

Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture

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Article L2411-21

Licenciement du conseiller du salarié

Code du travail

Article L2411-20

Article L2411-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture

Résumé Le représentant des salariés dans une chambre d'agriculture est protégé contre le licenciement comme un délégué syndical.

Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du Code Pêche Maritime

Résumé des changements Le texte a été modifié pour préciser que l’article cité fait référence au code rural **et** à celui de la pêche maritime, élargissant ainsi le champ d’application.

Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Conformément à l'article L. 515-4 du code rural, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.