Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L513-3 du Code rural et de la pêche maritime
Résumé. L'article 4 apporte des modifications à une loi sur l'agriculture et la pêche.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L513-3 → Version 5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L513-3