Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rédaction de l'article L. 513-3
Résumé Un article de loi a été changé pour mieux inclure les présidents des chambres territoriales.
La première phrase de l'article L. 513-3 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par une virgule ;
2° Après les mots : « de région », sont insérés les mots : « ainsi que des présidents des chambres territoriales ».
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