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Décret n°2024-80 du 2 février 2024

relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France

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Modification de l'organisation des chambres d'agriculture

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des chambres d'agriculture en France, notamment en remplaçant l'assemblée permanente par Chambres d'agriculture France et en redéfinissant ses missions et son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 513-2 (Rôle et missions de Chambres d'agriculture France) et L. 513-3 (Composition de Chambres d'agriculture France) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 février 2024

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Remplacement de l'assemblée permanente par Chambres d'agriculture France

Résumé. Les mentions de l'assemblée permanente sont remplacées par Chambres d'agriculture France dans le code rural.

Les mots : " L'assemblée permanente ", " l'Assemblée permanente ", " l'assemblée permanente " et " leur assemblée permanente " sont remplacés par les mots : " Chambres d'agriculture France " dans toutes les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R513-26 : Règles financières pour Chambres d'agriculture France
→ Version 4 : Changement d'entité concernée par les règles de gestion
Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-16 : Rôle du bureau dans les Chambres d'agriculture France
→ Version 3 : Changement de l'autorité de convocation des réunions
Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-30 : Gestion budgétaire des services communs des chambres d'agriculture
→ Version 2 : Changement de dénomination de l'entité responsable
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R513-26, Art. D513-16, Art. D513-30, Art. D513-6, Art. D513-7, Art. D513-10, Art. D513-11, Art. D513-15, Art. D513-17, Art. D513-18, Art. D512-2, Art. D513-1, Art. D513-2, Art. D513-3, Art. D513-5, Art. D513-8, Art. D513-9, Art. D513-12, Art. D513-13, Art. D513-14, Art. D513-22, Art. D514-14, Art. D513-19, Art. D512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la gestion des systèmes d'informations par la chambre régionale

Résumé. La chambre régionale d'agriculture ne gère plus les systèmes d'informations des chambres départementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des voix pour les présidents de chambres d'agriculture

Résumé. Les présidents des chambres d'agriculture de région voient leur calcul de voix délibératives modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article D513-12 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Les règles de gestion de la pêche et de l'aquaculture ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles missions pour Chambres d'agriculture France

Résumé. Chambres d'agriculture France obtient de nouvelles missions pour aider et coordonner les chambres d'agriculture.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. R513-31 : Avis de Chambres d'agriculture France sur les modifications de périmètreCode rural et de la pêche maritimeArt. R513-32 : Rôle de Chambres d'agriculture France dans les systèmes d'information
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agriculture, Art. R513-31, Art. R513-32, Art. R513-33, Art. R513-34, Art. R513-35, Art. D513-42

En vigueur depuis le 5 février 2024

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Décret n°2024-80 du 2 février 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6