Code rural et de la pêche maritime

Article L512-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L512-7

La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L. 512-1 (Rôle des chambres régionales d'agriculture) à L. 512-2 (Rôle de la chambre régionale d'agriculture dans le développement rural) dans la circonscription des chambres départementales et interdépartementales de la région qui ne sont pas parties à sa création.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la chambre d'agriculture de région

Résumé. La chambre d'agriculture de région prend en charge les missions des chambres régionales dans les zones qui ne l'ont pas créée.

La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L. 512-1 (Rôle des chambres régionales d'agriculture) à L. 512-2 (Rôle de la chambre régionale d'agriculture dans le développement rural) dans la circonscription des chambres départementales et interdépartementales de la région qui ne sont pas parties à sa création.

Historique des versions

Source : Légifrance