En vigueur depuis le 29 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux chambres interdépartementales
Résumé. Les règles des chambres interdépartementales d'agriculture s'appliquent comme celles des autres chambres.
Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1 (Rôle des chambres d'agriculture).