Code rural et de la pêche maritime

Article L981-2

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Article L981-2

Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La Réunion et ses adjoints.

Lorsque, en application des articles L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi) ou L. 943-7 (Saisie et destruction des instruments de pêche interdits), il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à l'article L. 943-8 (Destinée des produits de pêche illégaux).

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Modifié1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Modifié le 1 juillet 2016

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Saisie et vente d'instruments de pêche illégale dans les Terres australes

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le directeur des affaires maritimes de La Réunion peut saisir des navires ou instruments utilisés pour la pêche illégale, et les produits de leur vente vont au budget du territoire.

Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La Réunion et ses adjoints.

Lorsque, en application des articles L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi) ou L. 943-7 (Saisie et destruction des instruments de pêche interdits), il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à l'article L. 943-8 (Destinée des produits de pêche illégaux).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L943-5cite  Code ruralart. L943-7cite  Code ruralart. L943-8

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