Article R952-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des agents de Saint-Barthélemy sur les ressources halieutiques
Résumé À Saint-Barthélemy, des agents peuvent vérifier les ressources halieutiques selon les règles locales.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 941-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité territoriale sont habilités à exercer les contrôles de police administrative relatifs à la réglementation prise en application de l'article L. 952-4. ”
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