Code rural et de la pêche maritime

Article R952-6

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Article R952-6

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'

article R. 941-1

(

Agents habilités à contrôler la pêche maritime

)

Art. R.941-1

Agents habilités à contrôler la pêche maritime

Les contrôles de la pêche maritime et de l'aquaculture sont effectués par divers agents, comme les officiers des affaires maritimes, la marine nationale et les douaniers.

est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“ Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité territoriale sont habilités à exercer les contrôles de police administrative relatifs à la réglementation prise en application de l'

article L. 952-4

(

Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy

)

Art. L.952-4

Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy

À Saint-Barthélemy, les règles pour protéger et gérer les poissons et autres ressources marines sont décidées par le conseil territorial.

. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle de la pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les agents locaux peuvent contrôler le respect des règles de pêche fixées par la collectivité.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 941-1 (Agents habilités à contrôler la pêche maritime) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité territoriale sont habilités à exercer les contrôles de police administrative relatifs à la réglementation prise en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy). ”

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Source : Légifrance