Code rural et de la pêche maritime

Article L951-11

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Article L951-11

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation des règles de pêche à Mayotte

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance