Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Code rural et de la pêche maritime
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation des règles de pêche à Mayotte
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance