En vigueur depuis le 30 mars 2012
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Sanctions pour non-respect des règles de pêche
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L. 945-3 (Sanctions pour entrave aux contrôles de pêche), L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture), L. 945-5 (Sanctions pour infractions à la pêche maritime) et L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime.