Arrêté du 29 février 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L. 945-3 (Sanctions pour entrave aux contrôles de pêche), L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture), L. 945-5 (Sanctions pour infractions à la pêche maritime) et L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Ne pas suivre les règles de l'arrêté peut entraîner des amendes et même de la prison.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L. 945-3 (Sanctions pour entrave aux contrôles de pêche), L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture), L. 945-5 (Sanctions pour infractions à la pêche maritime) et L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L945-3 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance