Code rural et de la pêche maritime
Chapitre V : Sanctions pénales
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Sanctions pour les infractions en pêche et aquaculture
Résumé. Les infractions en pêche et aquaculture peuvent être punies d'amendes ou de prison, avec des peines supplémentaires comme la perte de licence.
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Chapitre V : Sanctions pénales
Section 1 : Sanctions des infractions en matière
de pêche maritime et d'aquaculture marine
Section 2 : Peines complémentaires