En vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'une infraction prévue aux articles
L. 945-1
(
Sanctions pour les infractions en matière de pêche maritime
)
Art. L.945-1
Sanctions pour les infractions en matière de pêche maritime
Détruire ou entraver la saisie de matériel de pêche peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 375 000 €.
à
L. 945-3
(
Sanctions pour entrave aux contrôles de pêche
)
Art. L.945-3
Sanctions pour entrave aux contrôles de pêche
Refuser ou entraver les contrôles de pêche maritime peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 15 000 €.
a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 octobre 2014
cite
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles de saisie et de contestation pour les infractions à la pêche
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 · art. 96
Règles de pêche autour de Wallis-et-Futuna
Code rural · art. L955-3 (V)
Interdiction de pêche pour les bateaux étrangers en Polynésie française
Code rural et de la pêche maritime · art. L956-2
Interdiction de pêche pour les navires étrangers en Nouvelle-Calédonie
Code rural et de la pêche maritime · art. L957-2
Interdiction de pêche pour les bateaux étrangers près de Wallis-et-Futuna
Code rural et de la pêche maritime · art. L955-2
Art. L945-1
Code rural
Sanctions pour entrave aux contrôles de pêche
Code rural et de la pêche maritime · art. L945-3
Sanctions pour les infractions en matière de pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime · art. L945-1