Code rural et de la pêche maritime

Article L945-4-1

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Article L945-4-1

Lorsqu'une infraction prévue aux articles

L. 945-1

(

Sanctions pour les infractions en matière de pêche maritime

)

Art. L.945-1

Sanctions pour les infractions en matière de pêche maritime

Détruire ou entraver la saisie de matériel de pêche peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 375 000 €.

à

L. 945-3

(

Sanctions pour entrave aux contrôles de pêche

)

Art. L.945-3

Sanctions pour entrave aux contrôles de pêche

Refuser ou entraver les contrôles de pêche maritime peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 15 000 €.

a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions de pêche hors mer territoriale

Résumé. En cas d'infraction à la pêche en dehors des eaux territoriales, seules les amendes sont applicables.
Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 (Sanctions pour les infractions en matière de pêche maritime) à L. 945-3 (Sanctions pour entrave aux contrôles de pêche) a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

Source : Légifrance